L’Union europ\u00e9enne de l’enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9 (EUPHE) se f\u00e9licite de l’avis de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE) dans la proc\u00e9dure d’infraction contre la Hongrie pour discrimination \u00e0 l’encontre de l’Universit\u00e9 priv\u00e9e d’Europe centrale (\u00ab\u00a0Universit\u00e9 Soros\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Si la CJCE suit la demande, cela aura des cons\u00e9quences importantes au-del\u00e0 de la Hongrie, pour les universit\u00e9s priv\u00e9es des autres \u00c9tats membres de l’UE \u00e9galement.<\/p>\n
Les observations de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral indiquent que les \u00c9tats membres de l’UE doivent respecter les droits suivants des universit\u00e9s priv\u00e9es dans leurs lois sur les universit\u00e9s et que la Commission europ\u00e9enne est tenue de veiller \u00e0 ce que ces droits soient respect\u00e9s.<\/p>\n
1. La cr\u00e9ation et le fonctionnement d’universit\u00e9s priv\u00e9es en tant qu’expression du droit \u00e0 l’\u00e9ducation, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14 (3) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, doivent \u00eatre garantis dans tous les \u00c9tats membres de l’UE. L’article 14, paragraphe 3, garantit \u00e9galement l’existence d’universit\u00e9s priv\u00e9es en plus des universit\u00e9s publiques, ainsi que la vari\u00e9t\u00e9 et le pluralisme de l’enseignement sup\u00e9rieur.<\/p>\n
2. La libert\u00e9 entrepreneuriale de cr\u00e9er et de g\u00e9rer des universit\u00e9s priv\u00e9es doit \u00eatre garantie dans tous les \u00c9tats membres de l’UE, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 16 de la Charte de l’UE. Cela signifie que \u00ab\u00a0les aspects entrepreneuriaux et commerciaux de la cr\u00e9ation et du fonctionnement de l’universit\u00e9 sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s\u00a0\u00bb et que les \u00c9tats membres doivent adh\u00e9rer \u00e0 l’admission, \u00e0 la supervision et \u00e0 l’accr\u00e9ditation des universit\u00e9s priv\u00e9es.<\/p>\n
3.\u00a0L’AGCS (Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services de l’OMC) s’applique \u00e0 l’\u00e9tablissement et au fonctionnement des universit\u00e9s priv\u00e9es dans l’UE. Selon ce texte, les \u00c9tats membres de l’UE ne doivent pas exercer de discrimination \u00e0 l’encontre des universit\u00e9s priv\u00e9es d’autres pays en termes d’admission et de supervision.
\nLes exigences de la l\u00e9gislation sur l’enseignement sup\u00e9rieur concernant l’approbation et le fonctionnement des universit\u00e9s priv\u00e9es doivent \u00eatre proportionn\u00e9es.<\/p>\n
4.\u00a0La directive europ\u00e9enne sur les services s’applique \u00e0 l’\u00e9tablissement et au fonctionnement des universit\u00e9s priv\u00e9es dans l’UE. Selon l’article 16 de cette directive, les lois sur les universit\u00e9s des \u00c9tats membres ne doivent pas imposer des exigences disproportionn\u00e9es pour l’\u00e9tablissement et le fonctionnement des universit\u00e9s priv\u00e9es.<\/p>\n
5.\u00a0La Commission europ\u00e9enne peut \u00eatre poursuivie pour violation des droits des universit\u00e9s priv\u00e9es au titre de l’AGCS, car elle est charg\u00e9e de contr\u00f4ler le respect de ces dispositions dans les \u00c9tats membres de l’UE.<\/p>\n
L’avis de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral correspond dans une large mesure aux demandes de l’EUPHE aux \u00c9tats membres de l’UE de garantir la diversit\u00e9 de l’enseignement ainsi que des exigences proportionn\u00e9es pour l’admission, le fonctionnement et l’accr\u00e9ditation des universit\u00e9s priv\u00e9es. Si la CJCE suit les demandes de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral, cela renforcera consid\u00e9rablement les droits et la position des universit\u00e9s priv\u00e9es en Europe.<\/p>\n
Bruxelles, 06.03.2020<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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