1. L’EUPHE demande à l’Union européenne et à tous les Etats membres de considérer la pluralité de l’enseignement supérieur public et privé comme une valeur élevée d’une société libre et démocratique.
2. L’EUPHE demande à l’Union européenne et aux gouvernements des Etats membres de respecter et de protéger la diversité, la différence et l’indépendance des établissements d’enseignement supérieur privés dans leur législation et leur administration en ce qui concerne la liberté de recherche et d’enseignement.
3. L’EUPHE exige de l’Union européenne et des Etats membres la sauvegarde de la concurrence loyale entre les établissements d’enseignement supérieur publics et privés en ce qui concerne la législation, l’administration et le financement public de l’enseignement supérieur.
4. L’EUPHE demande à l’Union européenne de garantir la libre circulation et l’établissement d’établissements d’enseignement supérieur privés basés en Europe dans tous les États membres, conformément à la directive sur les services 2006/123/EG.
5. L’EUPHE demande à l’Union européenne de veiller à ce que les établissements d’enseignement supérieur privés de tous les États membres puissent participer sans restriction à tous ses programmes de promotion de l’enseignement supérieur, par exemple Erasmus.
