L’Union européenne de l’enseignement supérieur privé (EUPHE) se félicite de l’avis de l’avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans la procédure d’infraction contre la Hongrie pour discrimination à l’encontre de l’Université privée d’Europe centrale (« Université Soros »).
Si la CJCE suit la demande, cela aura des conséquences importantes au-delà de la Hongrie, pour les universités privées des autres États membres de l’UE également.
Les observations de l’avocat général indiquent que les États membres de l’UE doivent respecter les droits suivants des universités privées dans leurs lois sur les universités et que la Commission européenne est tenue de veiller à ce que ces droits soient respectés.
1. La création et le fonctionnement d’universités privées en tant qu’expression du droit à l’éducation, conformément à l’article 14 (3) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être garantis dans tous les États membres de l’UE. L’article 14, paragraphe 3, garantit également l’existence d’universités privées en plus des universités publiques, ainsi que la variété et le pluralisme de l’enseignement supérieur.
2. La liberté entrepreneuriale de créer et de gérer des universités privées doit être garantie dans tous les États membres de l’UE, conformément à l’article 16 de la Charte de l’UE. Cela signifie que « les aspects entrepreneuriaux et commerciaux de la création et du fonctionnement de l’université sont également protégés » et que les États membres doivent adhérer à l’admission, à la supervision et à l’accréditation des universités privées.
3. L’AGCS (Accord général sur le commerce des services de l’OMC) s’applique à l’établissement et au fonctionnement des universités privées dans l’UE. Selon ce texte, les États membres de l’UE ne doivent pas exercer de discrimination à l’encontre des universités privées d’autres pays en termes d’admission et de supervision.
Les exigences de la législation sur l’enseignement supérieur concernant l’approbation et le fonctionnement des universités privées doivent être proportionnées.
4. La directive européenne sur les services s’applique à l’établissement et au fonctionnement des universités privées dans l’UE. Selon l’article 16 de cette directive, les lois sur les universités des États membres ne doivent pas imposer des exigences disproportionnées pour l’établissement et le fonctionnement des universités privées.
5. La Commission européenne peut être poursuivie pour violation des droits des universités privées au titre de l’AGCS, car elle est chargée de contrôler le respect de ces dispositions dans les États membres de l’UE.
L’avis de l’avocat général correspond dans une large mesure aux demandes de l’EUPHE aux États membres de l’UE de garantir la diversité de l’enseignement ainsi que des exigences proportionnées pour l’admission, le fonctionnement et l’accréditation des universités privées. Si la CJCE suit les demandes de l’avocat général, cela renforcera considérablement les droits et la position des universités privées en Europe.
Bruxelles, 06.03.2020
