La CJE a pris une décision importante en faveur des universités non étatiques

Une fois de plus, la CJCE a pris une décision importante en faveur des universités non étatiques. La Cour constitutionnelle lettone a demandé à la […]

EUPHE News mars 17, 2022

Une fois de plus, la CJCE a pris une décision importante en faveur des universités non étatiques.

La Cour constitutionnelle lettone a demandé à la CJCE si la législation nationale qui impose aux établissements d’enseignement supérieur de proposer des cours uniquement dans la langue nationale officielle est compatible avec le droit communautaire ou peut être discriminatoire.

Voici les principaux arrêts de la décision, qui pourraient s’avérer pertinents dans d’autres cas d’universités non étatiques:

  1. Dans la mesure où les lois nationales s’appliquent aux universités non étatiques, financées essentiellement par des fonds privés, les dispositions contestées doivent être conformes aux dispositions relatives à la libre circulation des services.
  2. Les cours dispensés par les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent être (et sont souvent) offerts contre rémunération et constituent donc des « services » au sens de la directive « services ». Ils ne figurent pas non plus dans la liste des services que l’article 2, paragraphe 2, exclut du champ d’application de cette directive.
  3. Si une législation nationale introduit une restriction au droit d’établissement garanti par l’article 49 TFUE, toute mesure qui interdit, entrave ou rend moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement doit être considérée comme une restriction à cette liberté.

En l’espèce, les dispositions contestées rendent plus difficile pour certains établissements d’enseignement supérieur établis à l’étranger de s’installer en Lettonie ou d’y ouvrir un autre établissement. Comme le soulignent à juste titre les requérants au principal, dans la mesure où les cours doivent être dispensés (presque exclusivement) en letton, de nombreux établissements d’enseignement supérieur étrangers ne seront pas en mesure d’utiliser une partie de leur personnel administratif et enseignant en Lettonie. En outre, les établissements d’enseignement supérieur étrangers sont empêchés d’offrir une gamme de services plus diversifiée et plus compétitive, comme des cours dispensés dans d’autres langues, alors qu’il existe une demande importante en la matière.

À la lumière de ce qui précède, je conclus que, dans la mesure où elles rendent plus difficile et moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement pour les établissements d’enseignement supérieur basés dans les autres États membres, les dispositions contestées donnent lieu à une restriction au sens de l’article 49 TFUE.

Plus d’informations sur le lien suivant.

Membres

Espagne

Asociacion Española de Escuelas de Negocios (AEEN)

AEEN est l'association nationale espagnole des écoles de commerce privées, créée en 2008 par 11 écoles dans le but de contribuer de manière collégiale au processus de développement de la gestion par le biais de programmes de master professionnels qui permettent à leurs étudiants d'obtenir des résultats commerciaux hautement efficaces. Elle compte actuellement 62 écoles membres, avec environ 63 000 étudiants dans 1300 programmes et 603 000 anciens élèves.

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Portugal

Associação Portuguesa do Ensino Superior Privado (APESP)

L'APESP est l'association nationale portugaise des établissements d'enseignement supérieur non étatiques reconnus d'intérêt public aux termes du régime juridique des établissements d'enseignement supérieur. Elle compte actuellement une soixantaine de membres et accueille environ 74 000 étudiants dans ses programmes (....).

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Autriche

Österreichische Privatuniversitäten Konferenz (ÖPUK)

L'ÖPUK est la conférence nationale autrichienne des universités privées. Elle compte actuellement 16 membres avec environ 220 cours et plus de 18.000 étudiants.

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Slovénie

Skupnost Samostoijnih Visokošolskih Zavodov (SSVZ)

La SSVZ est l'association nationale slovène des établissements d'enseignement supérieur non étatiques et est officiellement reconnue par le gouvernement comme son représentant. Elle compte actuellement 35 membres avec environ ....étudiants dans ....programmes.

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Pologne

University of Social Sciences and Humanities (SWPS)

SWPS est l'une des principales universités polonaises non étatiques, créée en 1996. Elle compte actuellement 5 campus dans les principales villes de Pologne et accueille plus de 17 000 étudiants dans 35 programmes de premier cycle, de deuxième cycle et de doctorat.

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Irlande

The Higher Education Colleges Association (HECA)

HECA est l'association nationale irlandaise des prestataires privés indépendants et respectés d'un enseignement supérieur de qualité. Elle a été créée en 1991 et compte actuellement 12 collèges membres avec 27.000 étudiants dans 379 programmes validés par le QQI et environ 127.000 anciens étudiants.

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France

Union Des Grandes Écoles Indépendantes
(UGEI)

L'UGEI est l'une des associations nationales françaises d'établissements d'enseignement supérieur non étatiques, créée en 1993, qui compte 37 écoles membres, dont 14 écoles de commerce, 22 écoles d'ingénieurs et 1 école de design, avec environ 81 000 étudiants dans les programmes .....

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France

Union Des Nouvelles Facultés Libres
(UNFL)

L'UNFL est l'une des associations nationales françaises d'établissements d'enseignement supérieur non étatiques, créée en 2004. Elle compte actuellement 5 membres qui proposent 58 diplômes dont des licences, des masters et des doubles diplômes.

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Alemania

Verband Privater Hochschulen e.V.
(VPH)

VPH est l'association nationale allemande des établissements d'enseignement supérieur non étatiques, créée en 2004. Elle compte actuellement environ 82 membres qui accueillent quelque 263 000 étudiants dans plus de 1200 programmes.

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